Mentions légales

CPTS DES VALLEES DU CLAIN
31 rue Nationale

86340 LA VILLEDIEU DU CLAIN

N° SIRET : 903 993 350 00011

Téléphone : 06 49 65 96 54

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : la CPTS des Vallées du Clain met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l'information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par la CPTS des Vallées du Clain pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet de la CPTS des Vallées du Clain l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : CPTS des Vallées du Clain Responsable publication : Angélique Menant, responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster : monsieurju – monsieurju.pro@gmail.com Hébergeur : OVH – 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L'utilisation du site de la CPTS des Vallées du Clain implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la CPTS des Vallées du Clain, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site est mis à jour régulièrement par la CPTS des Vallées du Clain. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet de la CPTS des Vallées du Clain a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la structure. La CPTS des Vallées du Clain s'efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le site de la CPTS des Vallées du Clain est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L'objectif est d'apporter une prestation qui assure le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

La CPTS des Vallées du Clain et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

La CPTS des Vallées du Clain est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la CPTS des Vallées du Clain.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

La CPTS des Vallées du Clain agit en tant qu'éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu'elle publie.

La CPTS des Vallées du Clain ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

La CPTS des Vallées du Clain ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels que, par exemple, une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La CPTS des Vallées du Clain se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la CPTS des Vallées du Clain se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'Économie Numérique, la Loi Informatique et Libertés du 06 août 2004, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement est la CPTS des Vallées du Clain, représentée par ses co-présidents.

En tant que responsable du traitement des données qu'elle collecte, la CPTS des Vallées du Clain s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d'établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que la CPTS des Vallées du Clain traite des données personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de leur exactitude et de leur pertinence au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

7.2 Finalité des données collectées

La CPTS des Vallées du Clain est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services : données de connexion et d'utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, adresse IP, mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d'utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse email
pour mener des campagnes de communication (SMS, mail) : numéro de téléphone, adresse email

La CPTS des Vallées du Clain ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.

7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour et de complétude des données
droit de verrouillage ou d'effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)
droit d'opposition au traitement des données (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données après le décès de l'utilisateur et de choisir à qui la CPTS des Vallées du Clain devra communiquer (ou non) ses données à un tiers préalablement désigné

Dès que la CPTS des Vallées du Clain a connaissance du décès d'un utilisateur et à défaut d'instructions de sa part, elle s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l'utilisateur souhaite savoir comment la CPTS des Vallées du Clain utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s'opposer à leur traitement, il peut contacter la CPTS des Vallées du Clain par écrit à l'adresse suivante :

CPTS DES VALLEES DU CLAIN
31 rue Nationale

86340 LA VILLEDIEU DU CLAIN

Dans ce cas, l'utilisateur doit indiquer les données personnelles qu'il souhaiterait voir corrigées, mises à jour ou supprimées, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Les utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

La CPTS des Vallées du Clain s'interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, la CPTS des Vallées du Clain reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu'ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.

La CPTS des Vallées du Clain s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des informations du client est porté à sa connaissance, la CPTS des Vallées du Clain devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures correctives prises. Par ailleurs, la CPTS des Vallées du Clain ne collecte aucune « donnée sensible ».

Les données personnelles de l'utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Les principales personnes susceptibles d'avoir accès aux données des utilisateurs sont les agents du service client.

8. Notification d'incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Si nous prenions connaissance d'une brèche de sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d'incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site de la CPTS des Vallées du Clain n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse d'un rachat de la CPTS des Vallées du Clain et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu des mêmes obligations de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et des données personnelles de santé, la CPTS des Vallées du Clain utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, chiffrement et mot de passe.

Lors du traitement des données personnelles, la CPTS des Vallées du Clain prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes, « cookies » et balises (« tags ») internet

Le site de la CPTS des Vallées du Clain contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec son autorisation. Cependant, la CPTS des Vallées du Clain n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l'accessibilité à tout ou partie des services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d'information envoyé sur le navigateur de l'utilisateur et enregistré au sein de son terminal (ex : ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l'utilisateur, le fournisseur d'accès Internet, le système d'exploitation, ainsi que la date et l'heure d'accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d'endommager le terminal de l'utilisateur.

La CPTS des Vallées du Clain est susceptible de traiter les informations de l'utilisateur concernant sa visite du site, telles que les pages consultées et les recherches effectuées. Ces informations permettent d'améliorer le contenu du site et la navigation de l'utilisateur.

Les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l'utilisateur peut configurer son navigateur pour décider s'il souhaite ou non les accepter, de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L'utilisateur peut également configurer son navigateur de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. La CPTS des Vallées du Clain informe l'utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son navigateur ne soient pas toutes disponibles.

Si l'utilisateur refuse l'enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou s'il supprime ceux qui y sont enregistrés, sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque la CPTS des Vallées du Clain ou l'un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé, les paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, la CPTS des Vallées du Clain décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services proposés, résultant (i) du refus de cookies par l'utilisateur ou (ii) de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l'utilisateur. Pour la gestion des cookies et des choix de l'utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur.

À tout moment, l'utilisateur peut exprimer et modifier ses souhaits en matière de cookies. La CPTS des Vallées du Clain pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l'aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux figurant sur le site de la CPTS des Vallées du Clain, et si l'utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation, ces réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur les terminaux de l'utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone portable). Ces cookies ne sont déposés qu'à condition que l'utilisateur y consente. À tout moment, l'utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement.

9.2. BALISES (« TAGS ») INTERNET

La CPTS des Vallées du Clain peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », balises d'action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l'intermédiaire d'un partenaire spécialiste d'analyses Web susceptible de se trouver dans un pays étranger (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l'adresse IP de l'utilisateur).

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d'accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à la CPTS des Vallées du Clain d'évaluer les réponses des visiteurs face au site et l'efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l'utilisation du site par l'utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d'autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l'activité du site à l'attention de la CPTS des Vallées du Clain, et fournir d'autres services relatifs à l'utilisation de celui-ci et d'Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site de la CPTS des Vallées du Clain est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.